Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 86-43.972)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 86-43.972)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/06/1986Cassation partielle .N° de pourvoi: 86-43972Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISS...Voir le contenu complet de ce document
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