Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 86-45.189)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 86-45.189)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/09/1986Rejet.N° de pourvoi: 86-45189Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique du pourvoi principal:...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
