Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 87-40.353)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 87-40353

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 87-40.353)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/11/1986

Cassation.

N° de pourvoi: 87-40353

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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