Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1990, 87-18.822 87-20.126)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 87-18822 87-20126

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1990, 87-18.822 87-20.126)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/07/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 87-18822 87-20126

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-18.822 et 87-20.126 formés contre le même arrêt;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1987) et la procédure, que l'Association de la sidérurgie des mines de fer de Lorraine (Assimilor) et la Chambre syndicale de la sidérurgie du Nord de la France, organisations ...

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