Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1990, 86-43.629)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 86-43629

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1990, 86-43.629)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/05/1986

Cassation.

N° de pourvoi: 86-43629

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen uniqu...

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