Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 88-43.703)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 88-43703

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 88-43.703)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/05/1988

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 88-43703

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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