Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 88-13.262)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 88-13.262)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/01/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-13262Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches: Attendu, selon la procédure, que la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 30 mai ...Voir le contenu complet de ce document
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