Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 86-44.148)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 86-44148

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 86-44.148)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/07/1986

Rejet.

N° de pourvoi: 86-44148

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet...

Liens sponsorisés