Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1991, 89-15.335)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1991, 89-15.335)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/02/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-15335Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le...Voir le contenu complet de ce document
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