Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1991, 89-13.068)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-13068

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1991, 89-13.068)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/12/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 89-13068

Publié au bulletin

REPUBLI...

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