Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1991, 89-43.337)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-43337

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1991, 89-43.337)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/06/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-43337

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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