Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1992, 89-20.475 89-20.476 89-20.477 89-20.478)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-20475 89-20476 89-20477 89-20478

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1992, 89-20.475 89-20.476 89-20.477 89-20.478)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/09/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-20475 89-20476 89-20477 89-20478

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-20.475 à 89-20.478;

...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés