Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 90-12.169)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 90-12.169)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/05/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 90-12169

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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