Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 89-42.994)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 89-42.994)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/04/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-42994

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

.

Sur ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie