Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 89-43.288)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 89-43288

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 89-43.288)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/05/1989

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 89-43288

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le second moyen:

Attendu que, par jugement du 19 janvier 1987, le tribunal de commerce de Besançon a arrêté le plan de cession de la société Roide et Doubs à la société Hermann Vogt et autorisé le licenciement pour motif économique de onze salariés; que suite à cette décision, Mme Z..., employée de la société Roide et Doubs depu...

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