Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 91-60.250)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 91-60.250)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/06/1991Cassation.N° de pourvoi: 91-60250Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur les deux moyens réunis:Vu ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
