Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 91-60.247)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 91-60.247)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/05/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-60247

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur l...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie