Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1994, 92-10.739)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1994, 92-10.739)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/07/1991Rejet.N° de pourvoi: 92-10739Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu...Voir le contenu complet de ce document
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