Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1995, 93-42.690)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1995, 93-42.690)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/05/1993Cassation partielle.N° de pourvoi: 93-42690Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 1Sur le premier moyen:Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique l...Voir le contenu complet de ce document
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