Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1995, 92-13.110)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1995, 92-13.110)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/01/1992Cassation partielle.N° de pourvoi: 92-13110Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu l'article 14 quater du règlement communautaire n° 1408-71 d...Voir le contenu complet de ce document
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