Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1995, 93-10.982)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1995, 93-10.982)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/10/1992Rejet.N° de pourvoi: 93-10982Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu qu'à la suite de son licenciement, M. X... a attrait son employeur, la Société d'exploitation des établissements Soprinal, devant le conseil de prud'hommes de Grass...Voir le contenu complet de ce document
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