Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1995, 93-13.163)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1995, 93-13.163)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/01/1993Cassation partielle.N° de pourvoi: 93-13163Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'avant son décès, survenu le 20 septembre 1987, Domingos Y..., de nationalité portugaise, qui résidait temporairement en France chez sa fille, Mme de X..., avait été hospitalisé à Ver...Voir le contenu complet de ce document
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