Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 94-16.688)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 94-16.688)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/02/1994Cassation.N° de pourvoi: 94-16688Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:...Voir le contenu complet de ce document
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