Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 94-12.257)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-12257

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 94-12.257)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/01/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-12257

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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