Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 94-11.660 94-14.915 94-14.916)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 94-11.660 94-14.915 94-14.916)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet et cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 94-11660 94-14915 94-14916

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joints les pourvois n°s 94-11.660, 94-14.915 et 94-14.916 qui sont dirigés contre deux arrêts, le second étant interprétatif du premier;

Attendu, selon le premier arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 1993), statuant en référé, que la société Sietam industries (la société), dont le siège est à Viry-Châtillon et qui dispose en France de trois usines dont une à Dax, a consulté le comité central d'entreprise (CCE) lors de la réunion du 30 juin 1993 et l...

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