Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1997, 95-42.246 95-42.264)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1997, 95-42.246 95-42.264)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/03/1995Déchéance et rejet.N° de pourvoi: 95-42246 95-42264Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-42....Voir le contenu complet de ce document
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