Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1997, 95-10.478)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 95-10478

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1997, 95-10.478)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/10/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 95-10478

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Vu les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du tr...

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