Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1998, 95-42.992)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 95-42992

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1998, 95-42.992)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/12/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 95-42992

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Vu les art...

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