Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1999, 97-42.064)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1999, 97-42.064)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/03/1997Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 97-42064Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NO...Voir le contenu complet de ce document
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