Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2001, 99-18.886)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-18886

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2001, 99-18.886)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/06/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-18886

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre 1993 au 31 décembre ...

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