Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2001, 98-45.895)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2001, 98-45.895)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/09/1998Cassation partielle.N° de pourvoi: 98-45895Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que Mme X... a été engagée par l'Institut national de l'audiovisuel le 1er août 1975; qu'elle a pris, le 30 mai 1989, un congé parent...Voir le contenu complet de ce document
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