Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2001, 98-46.267)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2001, 98-46.267)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/09/1998Cassation partielle.N° de pourvoi: 98-46267Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la fin de non-recevoir soulevée par la défense:Attendu que l'Association départementale d'amis et parents d'enfants inada...Voir le contenu complet de ce document
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