Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2001, 99-19.670)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2001, 99-19.670)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/06/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-19670Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu que M. L...Voir le contenu complet de ce document
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