Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2002, 01-60.576)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2002, 01-60.576)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/02/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-60576Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu que la ...Voir le contenu complet de ce document
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