Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2002, 99-44.995)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2002, 99-44.995)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/07/1999Cassation.N° de pourvoi: 99-44995Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, L. 436-3 et R. 516...Voir le contenu complet de ce document
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