Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 2003, 01-01.395)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 01-01395

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 2003, 01-01.395)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/11/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 01-01395

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu que faisant valoir que la pause d'une demi-heure dont bénéficiaient les salariés en travail posté à l'usine de Pierre X... de l...

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