Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 00-21.768)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 00-21.768)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/10/2000Cassation partielle.N° de pourvoi: 00-21768Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...Voir le contenu complet de ce document
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