Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 2003, 01-40.127)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 01-40127

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 2003, 01-40.127)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/10/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 01-40127

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2000), M. X... a été engagé en 1993 par la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné, établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière;

qu'il a été licencié le 12 août 1998 pour faute grave; que, contestant la cause de la rupture des relations de travail, il a saisi le...

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