Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-40.725)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-40.725)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/12/2001Rejet.N° de pourvoi: 02-40725Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société SILEC, aux droits de laquell...Voir le contenu complet de ce document
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