Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 01-47.009 et 01-43.563)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 01-47.009 et 01-43.563)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: et 01-43563 01-47009Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CH...Voir le contenu complet de ce document
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