Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 02-31.130)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 02-31.130)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/09/2002Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 02-31130Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
