Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1965)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1965)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
