Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 95-20.563)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 95-20.563)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/09/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-20563Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Vu les articles L. 434-6 et L. 432-4, alinéa 14, du Code du travail;Attendu ...Voir le contenu complet de ce document
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