Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 04-30.143)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 04-30.143)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/11/2003Rejet.N° de pourvoi: 04-30143Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu qu'un accord sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail a été conclu le 16 avril 1999, sur le fondement de la loi du 13 juin 1998, entre la société Renault et l'ensemble des organisations syndicale...Voir le contenu complet de ce document
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