Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1964)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'EN SON POURVOI DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME A... A ETE VICTIME LE 29 JUIN...Voir le contenu complet de ce document
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