Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1964)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1964)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VI...

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