Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1965)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 64-40163

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1965)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/04/1965

Cassation partielle.

Nº de pourvoi: 64-40163

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE P...

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