Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1967)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1967)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS, 44C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE B...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés