Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL;

ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE, ET DOIVENT STATUER...

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