Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE SUIVANT BAIL DU 29 SEPTEMBRE 1953, VEUVE PIGEARD, ETAIT DEVENUE POUR QUATRE ANNEES, PRENEUSE D'UN BIEN RURAL, PROPRIETAIRE DE X..., QUE PAR DEU...Voir le contenu complet de ce document
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